Article 1 : Champs d’applications.

Ces conditions générales de vente sont d’applications pour tous les documents, offres, accords, prestations de services, livraisons et fabrications réalisées par ou pour le compte de la société « ERDAB sa », ayant son siège social à GLONS (Rue de la gare, 44 / 4690 Glons / Belgique). L’application d’éventuelles conditions du donneur d’ordre, de l’acheteur ou de toute autre partie avec qui « ERDAB sa » contracte ne seront pas valables, sauf spécification écrite. Il en va de même pour toutes déviations vis-à-vis de ces conditions générales. La non-validité et/ou la dissolution et/ou l’annulation d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales, est sans préjudice à la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

Article 2 : Généralités

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente à distance et par les conditions particulières de chaque contrat.

Chaque utilisateur doit lire entièrement et acquiescer à l’ensemble des présentes conditions générales.

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions d’achat stipulées par l’acheteur.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment, de sorte qu’en confirmant la commande sur le site www.laserdab.be, l’acheteur les accepte.

La S.A. ERDAB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la conclusion du contrat.

Article 3 : Conclusion de la vente à distance.

Les étapes techniques pour la conclusion de la vente sont les suivantes :

Pour commander un produit en ligne, l’acheteur doit sélectionner le produit qu’il souhaite acheter, ainsi que la quantité, et il l’ajoute à son panier.

L’acheteur se connecte ou s’enregistre, remplit ensuite ses données personnelles et choisit un mode de paiement.

Pour conclure la vente, l’acheteur doit accepter les conditions générales de vente en ligne et doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la commande » et effectuer le paiement suivant le mode choisi. La vente est alors conclue.

En cas de force majeure, la S.A. ERDAB se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

Même après acceptation de la commande, la S.A. ERDAB se réserve le droit d’exiger de l’acheteur une garantie, ou une garantie supplémentaire, en rapport avec l’importance du contrat conclu. En cas d’impossibilité pour l’acheteur de fournir la garantie réclamée, le contrat sera résilié sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le site de vente en ligne de la S.A. ERDAB sont indiqués en Euro, s’entendent TVA et toutes charges applicables en Belgique comprises, et sont ceux en vigueur pour le magasin en ligne.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur d’encodage manifeste.

Toutes les offres émanant de la S.A. ERDAB sont valables tant qu’elles sont présentes sur le site. Les offres ne sont données qu’à titre indicatif.

Elles n’engagent en aucun cas le vendeur en cas de contrat ultérieur conclu sur ces bases.

Article 5 : Paiement

Pour sa commande en ligne, l’acheteur peut effectuer son paiement via un des moyens indiqués sur le site après la validation de sa commande.

Article 6 : Description des articles

La S.A. ERDAB s’engage à décrire et à présenter les articles vendus sur le site de manière aussi précise que possible. La S.A. ERDAB ne peut toutefois pas garantir que certaines caractéristiques des produits resteront inchangées avec le temps.

Dans ces circonstances, des erreurs dans la présentation ne peuvent être exclues. Dans ce cas, la S.A. ERDAB ne pourra être tenue pour responsable.

De même, les photos des produits présentés sur le site de vente en ligne de la S.A. ERDAB sont fournies à titre purement indicatif et n’engendrent aucune obligation contractuelle dans le chef de la S.A. ERDAB.

En confirmant sa commande en ligne, l’acheteur reconnait avoir reçu une information suffisante quant aux conditions de garantie et informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou de l’usage raisonnablement prévisible et ce préalablement à la conclusion du contrat.

Article 7 : Disponibilité

La disponibilité des articles proposés à la vente sur le site www.laserdab.be est communiqué à titre indicatif. La S.A. ERDAB ne saurait être tenue responsable de toute erreur d’indication ou rupture de stock.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, la S.A. ERDAB s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais possibles et à lui donner le choix entre une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Article 8 : Zone géographique et obligation. La S.A. ERDAB n’est active que dans les pays mentionnés sur le site www.laserdab.be

Il n’y aura aucune obligation possible à la S.A. ERDAB de devoir expédier un article contre son gré ou, là où elle ne désire pas livrer.

Article 9 : Livraison.

Tous les produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’acheteur au moment de la commande à condition de se trouver dans la zone géographique de la S.A.ERDAB.

Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité de l’acheteur peut être demandée à la livraison.

Les clauses de la société de transport restent d’application pour la signature ou non pour la réception du colis.

Article 10 : Transfert de propriété

Les biens vendus et livrés demeurent la propriété exclusive de la S.A. ERDAB jusqu’au paiement intégral des factures restant dues, en ce compris les frais et les intérêts.

Nonobstant cette réserve de propriété, le risque de perte ou d’endommagement des biens livrés à la suite d’un achat en ligne est transféré au client lorsque ce dernier prend physiquement possession des biens.

Article 11 : Réclamation.

Les réclamations relatives aux prestations effectuées, aux biens livrés et/ou aux factures doivent être signalées dans un délai de 8 jours à dater le la prise de possession des marchandises. Ces réclamations doivent être adressées à la S.A. ERDAB par lettre recommandée. Une réclamation éventuelle ne libère pas le donner d’ordre de ses obligations de paiements total et en temps voulu.

Article 12 : Cas de Force Majeure.

Sont à considérer comme cas de force majeure le danger de guerre, émeutes, grèves, inondations, maladie, mesures gouvernementales de toute nature (y compris les règles d’importation et d’exportation), défaillance dans l’approvisionnement en matière première et énergétique, rupture de stock par un fournisseur de « ERDAB sa », vices ou dégâts de machine ou d’installation, restrictions de transport (y compris la congestion du trafic) et toutes les autres circonstances en dehors du pouvoir d’action de « ERDAB sa ».

Article 13 : Résolution de contrat.

En cas de résolution de contrat de vente aux torts et griefs de l’acheteur, ce dernier est tenu au paiement d’ une indemnité forfaitaire de 30% minimum du prix total en ce qui concerne les marchandises de STOCK et les marchandises sur commande ou sur mesure qui n’ont pas été fabriquée. Par contre, celui-ci est tenu au paiement de la totalité du prix en ce qui concerne les marchandises sur mesure déjà fabriquées.

Article 14 : Responsabilité civile.

A l’exception de la faute intentionnée ou l’insouciance délibérée de « ERDAB sa », la responsabilité civile d’ « ERDAB sa », de ses auxiliaires ou subordonnées ne pourra être engagé qu’à hauteur maximum de la valeur de la facture. La responsabilité civile de « ERDAB sa » pour des dégâts qui auront été causés par ou en vertu de l’accord, pour la livraison d’équipement ou la prestation de services, ne pourra être engagée qu’à concurrence de la valeur maximale de la facture. La responsabilité civile d’ « ERDAB sa » ne pourra en aucun cas être engagée pour des dégâts indirects. Le donneur d’ordre prendra à sa charge tous les dégâts et préservera « ERDAB sa » contre les revendications de dédommagements de tiers, si et dans la mesure où ces dégâts proviennent d’une utilisation inadéquate et /ou des agissements du donneur d’ordre non conformes aux instructions.

Article 15 : Faillite, cessation de paiement et saisie.

En cas de faillite ou de cessation de paiement du donneur d’ordre, ou dans le cas où ce dernier fait l’objet de saisie ou s’il apparaît qu’il sera dans l’impossibilité d’honorer ces obligations à l’égard de la société « ERDAB sa » ; Cette dernière pourra de plein droit rompre l’engagement contractuelle qui la lie avec le donneur d’ordre et récupérer éventuellement le matériel.

Article 16 : Défaut.

Dans le cas où le donneur d’ordre serait en défaut, dans tous les sens du terme, de l’exécution de l’accord conclu avec « ERDAB sa » aura, sans préjudice de son droit de demander l’accomplissement de l’accord, à tout moment le droit, sans préavis ni intervention judiciaire, de reprendre les biens livrés ou de suspendre tout autres livraisons pour le donneur d’ordre. Sans préjudice pour « ERDAB sa » de demander le remboursement de tous les coûts et dommages –intérêts.

Article 17 : Litiges.

En cas de litiges avec « ERDAB sa » et au cas où une solution à l’amiable ne peut être trouvée entre les parties, le droit belge est d’applications pour tous les contrats, accords conclus avec « ERDAB sa ». Seuls les tribunaux de Liège seront compétents.